Le 8 septembre 2025, la Commission européenne a adopté un règlement délégué actualisant la liste de contrôle de l’Union européenne des biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. Cette révision annuelle vise à aligner le droit de l’Union sur les décisions récentes adoptées dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations et à garantir une mise en œuvre harmonisée dans l’ensemble des États membres.
Contexte juridique
Le règlement (UE) 2021/821 établit un régime commun de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et du transfert des biens à double usage, définis comme des produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir à la fois des applications civiles et militaires.
L’annexe I du règlement (dite EU Control List) est mise à jour régulièrement par voie d’actes délégués, afin de tenir compte des évolutions décidées dans les régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, notamment :
- le Wassenaar Arrangement (WA) ;
- le Missile Technology Control Regime (MTCR) ;
- le Australia Group (AG) ;
- et le Nuclear Suppliers Group (NSG).
La mise à jour adoptée le 8 septembre 2025 transpose les décisions prises en 2024 dans ces enceintes multilatérales.
Principales modifications
La révision 2025 introduit de nouveaux contrôles et adapte plusieurs définitions techniques. Les principales évolutions portent sur :
- les technologies quantiques : ordinateurs quantiques, composants électroniques fonctionnant à des températures cryogéniques, systèmes de refroidissement et amplificateurs ;
- les équipements et matériaux de fabrication de semi-conducteurs : dépôt atomique en couche mince, épitaxie, lithographie, pellicules et masques EUV, microscopes électroniques à balayage, équipements de gravure ;
- les circuits intégrés avancés et assemblages électroniques ;
- les revêtements pour applications à haute température ;
- les machines d’impression additive et leurs matériaux ;
- les synthétiseurs peptidiques ;
- et la modification de certains paramètres de contrôle et définitions techniques existantes.
Entrée en vigueur et implications pratiques
Le règlement délégué devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2025.
Les opérateurs économiques concernés (exportateurs, fabricants de composants avancés, prestataires de services techniques ou de courtage) sont invités à :
- examiner la nouvelle version de l’annexe I afin d’identifier les catégories d’articles ajoutées ou modifiées ;
- évaluer l’impact potentiel de ces changements sur leurs opérations d’exportation et leurs obligations de licence ;
- et, le cas échéant, mettre à jour leurs procédures internes de conformité en matière de contrôle des exportations (export control compliance).
Notre cabinet d’avocats assiste ses clients dans l’interprétation du règlement (UE) 2021/821, l’analyse de la nouvelle liste de contrôle des biens à double usage et la mise en conformité de leurs opérations d’exportation avec le droit de l’Union européenne.
À propos de l'auteur
Jocelyn Pitet est avocat au barreau de Paris et cofondateur d’Entropy, un cabinet d'avocats dédié aux nouvelles technologies. Sa pratique se concentre sur des domaines tels que la cybersécurité, la protection des données personnelles, les contrats informatiques, la blockchain, l'intelligence artificielle et d'autres technologies de rupture. Depuis plus de dix ans, Jocelyn accompagne les startups innovantes, les entreprises technologiques de pointe ainsi que les grandes groupes internationaux dans la gestion des défis juridiques complexes liés au numérique et à l'innovation.
En parallèle de son activité au cabinet, Jocelyn Pitet assure des fonctions d'enseignement à l'Université Paris Panthéon-Assas et à l'Institut Léonard de Vinci. Il y dispense des cours sur le droit de la blockchain, le droit des données à caractère personnel et le droit de la cybersécurité.
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